La taxe de francisation et de navigation porte sur les navires français de plaisance ou de sport. Elle est perçue lors de la première immatriculation d’un bateau sous pavillon français puis doit être payée chaque année. Le barème varie en fonction de la longueur et de la puissance du bateau. Certains sont exonérés ou bénéficient d’un abattement. D’autres droits ou taxes peuvent être exigés comme le droit de passeport ou la TVA.
Sont également exonérés les bateaux qui appartiennent aux écoles de sports nautiques associatives, les bateaux classés au titre des monuments historiques, les bateaux d’intérêt patrimonial et les bateaux mus par l’énergie humaine (voile, aviron).
La navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet d’être exonéré de la taxe.
La base d’imposition est la longueur de la coque du bateau ainsi que la puissance administrative du moteur en chevaux fiscaux.
Le montant minimum pour 2021 est de 76 euros.
En 2021, le DAFN selon la longueur du bateau est le suivant :
S'il y a plusieurs moteurs fixes, c’est la puissance administrative cumulée qui est prise en compte. S’il s’agit de plusieurs moteurs mobiles, le calcul se fait moteur par moteur.
Pour calculer la taxe, il faut additionner le montant à payer en fonction de la longueur de la coque et celui dû sur le moteur.
Pour les jet-skis, en fonction de la puissance réelle du moteur :
Photo : NautorSwan
Depuis le 1er janvier 2019, cet abattement est supprimé pour tous les propriétaires qui n’en bénéficiaient pas encore.
Si le bateau est acheté d’occasion, le nouveau propriétaire doit présenter l’acte d’achat au service des douanes dans le mois qui suit l’acte. Un nouvel acte de francisation sera délivré.
Le traitement des paiements du DAFN est assuré par le centre d’encaissement du Trésor Public de Lille ; toutes les opérations comptables sont centralisées auprès de la recette interrégionale/régionale des douanes.
Pour les navires de plus de 7,5 mètres acquis dans un État membre de l’UE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, il faut justifier de la régularité de leur situation fiscale avec un document fourni par le centre des impôts. Il n’y a pas de TVA pour les bateaux d’occasion mais il faut fournir le certificat de radiation du pavillon étranger et le justificatif fiscal.
Si le bateau est acquis hors de l’UE, il est nécessaire de fournir une déclaration d’importation et une facture d’achat. Les droits et taxes seront payables immédiatement à la douane lors de l’importation.
S’il s’agit d’un navire de pêche converti à la plaisance, il est nécessaire de payer la TVA sur la valeur d’occasion et de faire procéder au changement d’armement du navire.
S’il s’agit de l’importation d’un bateau depuis un pays tiers à l’UE, l’achat est soumis à la TVA. C’est le cas pour les bateaux neufs (ayant navigué moins de 100 heures ou en circulation depuis moins de trois mois) et de plus de 7,50 mètres.
L’achat d'un bateau neuf dans un pays de l’UE pour une immatriculation en France est soumis au taux de TVA français.
S’il s’agit d’un bateau d’occasion, il n’est pas soumis à la TVA. Toutefois, il n’y a pas d’exonération si le vendeur est assujetti à la TVA. La taxe s’applique alors sur le prix de vente ; elle est due par le vendeur qui doit la collecter auprès de l’acquéreur. En savoir plus :
Les formalités et documentations à remplir pour l'achat d'un bateau
La taxe de francisation
La taxe de francisation ou droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe payée à la douane par les propriétaires de navires de plaisance ou de sport lorsqu’ils naviguent sous pavillon français. Depuis 2013, elle touche également les véhicules nautiques à moteur. Elle a été créée en 1972, est régie par le Code des douanes. Elle rapporte environ 45 millions d’euros par an à l’Etat qui sont essentiellement affectés au Conservatoire du Littoral. En 2014, la suppression de la taxe a été évoquée tout comme le regroupement avec le DAFN Corse. Depuis 2017, les navires de plus de 30 mètres et d’une puissance supérieure à 750 kW sont soumis à une taxe spécifique, une « surtaxe yacht ». L’abattement pour vétusté a été supprimé en 2019 et certains navires sont exonérés.Quels bateaux sont assujettis à la taxe de francisation ?
Sont concernés par cette taxe :- Les bateaux de plaisance francisés c’est-à-dire les voiliers, les bateaux à moteur (qu’il s’agisse de monomoteurs, de bimoteurs in board ou hors-bord, diesel ou essence) dont la longueur de la coque est égale ou supérieure à sept mètres et/ou dont la puissance administrative du moteur est supérieure à 22 chevaux fiscaux.
- Depuis 2013, les véhicules nautiques à moteur ou VNM dont la puissance réelle de propulsion est égale ou supérieure à 90 kW.
Sont également exonérés les bateaux qui appartiennent aux écoles de sports nautiques associatives, les bateaux classés au titre des monuments historiques, les bateaux d’intérêt patrimonial et les bateaux mus par l’énergie humaine (voile, aviron).
La navigation exclusive en eaux intérieures (fleuves, canaux, lacs) permet d’être exonéré de la taxe.
Comment est calculée la taxe de francisation ?
Le barème d’imposition est fixé par le Code des douanes.La base d’imposition est la longueur de la coque du bateau ainsi que la puissance administrative du moteur en chevaux fiscaux.
Le montant minimum pour 2021 est de 76 euros.
En 2021, le DAFN selon la longueur du bateau est le suivant :
- Moins de 7 mètres : exonération
- Jusqu’à 5 CV : exonération
- De 6 à 8 CV : 14 euros par CV ;
- De 9 à 10 CV : 16 euros par CV ;
- De 11 à 20 CV : 35 euros par CV ;
- De 21 à 25 CV : 40 euros par CV ;
- De 26 à 50 CV : 44 euros par CV ;
- De 51 à 99 CV : 50 euros par CV.
S'il y a plusieurs moteurs fixes, c’est la puissance administrative cumulée qui est prise en compte. S’il s’agit de plusieurs moteurs mobiles, le calcul se fait moteur par moteur.
Pour calculer la taxe, il faut additionner le montant à payer en fonction de la longueur de la coque et celui dû sur le moteur.
Pour les jet-skis, en fonction de la puissance réelle du moteur :
- De 0 à 89 kW : exonération ;
- De 90 à 159 kW : 3 euros par kW ou fraction de kW ;
- À partir de 160 kW : 4 euros par kW ou fraction de kW.
Photo : NautorSwan
Bateau neuf, d'occasion ou ancien
Les propriétaires d’un navire de plaisance peuvent obtenir un abattement fiscal pour vétusté. Selon l’âge du bateau au 1er janvier 2019, l’abattement varie de 33 à 80%. Il est de 33% pour les bateaux ayant entre 11 et 21 ans, de 55% pour ceux de 21 à 26 ans et de 80% pour ceux de plus de 26 ans.Depuis le 1er janvier 2019, cet abattement est supprimé pour tous les propriétaires qui n’en bénéficiaient pas encore.
Achat d'un bateau en France
Pour pouvoir être francisé, un bateau doit répondre à certains critères. Une fois qu’il obtient l’acte de francisation, il a le droit de naviguer dans les eaux internationales.Les conditions pour franciser son bateau
Pour pouvoir être francisé et naviguer sous pavillon français, un bateau doit remplir les trois conditions suivantes :- Le bateau doit appartenir au moins à 50% à une personne physique ou à une entreprise membre de l’UE ou de l’Espace économique européen.
- Le bateau doit avoir été construit dans l’UE ou avoir acquitté les droits et taxes de l’UE.
- Il doit avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité.
Comment effectuer la démarche ?
S’il s’agit d’un bateau neuf, le dossier doit être transmis au service des douanes du port d’attache choisi. Ce service transmettra les informations aux affaires maritimes pour l’immatriculation. Le dossier doit contenir la fiche de plaisance en eaux maritimes, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une photo d’identité, un titre de propriété, l’original de la déclaration de conformité.Si le bateau est acheté d’occasion, le nouveau propriétaire doit présenter l’acte d’achat au service des douanes dans le mois qui suit l’acte. Un nouvel acte de francisation sera délivré.
Le paiement de la taxe
La taxe s’applique aux personnes qui sont propriétaires au 1er janvier. Un avis d’imposition est expédié début février pour un paiement au plus tard le 31 mars. Ainsi, le paiement n’est dû que l’année suivant la francisation du bateau puis chaque année. Si l’achat d’un bateau ou d’un VNM taxable (neuf ou d’occasion) a lieu en février 2021, la taxe ne sera payée qu’en 2022. La taxe est alors calculée selon le nombre de mois de détention.Le traitement des paiements du DAFN est assuré par le centre d’encaissement du Trésor Public de Lille ; toutes les opérations comptables sont centralisées auprès de la recette interrégionale/régionale des douanes.
Achat d'un bateau ailleurs qu'en France
Si le propriétaire a sa résidence en France mais achète un bateau de pavillon étranger, la taxe est due. Elle est alors appelée droit de passeport. Il est calculé de la même manière que le DAFN mais peut être multiplié par trois ou cinq si le pays du pavillon n’a pas signé de convention fiscale avec la France.Pour les navires de plus de 7,5 mètres acquis dans un État membre de l’UE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, il faut justifier de la régularité de leur situation fiscale avec un document fourni par le centre des impôts. Il n’y a pas de TVA pour les bateaux d’occasion mais il faut fournir le certificat de radiation du pavillon étranger et le justificatif fiscal.
Si le bateau est acquis hors de l’UE, il est nécessaire de fournir une déclaration d’importation et une facture d’achat. Les droits et taxes seront payables immédiatement à la douane lors de l’importation.
S’il s’agit d’un navire de pêche converti à la plaisance, il est nécessaire de payer la TVA sur la valeur d’occasion et de faire procéder au changement d’armement du navire.
Les autres taxes
La vente d’un bateau de plaisance est considérée comme une livraison de biens soumise à la TVA.S’il s’agit de l’importation d’un bateau depuis un pays tiers à l’UE, l’achat est soumis à la TVA. C’est le cas pour les bateaux neufs (ayant navigué moins de 100 heures ou en circulation depuis moins de trois mois) et de plus de 7,50 mètres.
L’achat d'un bateau neuf dans un pays de l’UE pour une immatriculation en France est soumis au taux de TVA français.
S’il s’agit d’un bateau d’occasion, il n’est pas soumis à la TVA. Toutefois, il n’y a pas d’exonération si le vendeur est assujetti à la TVA. La taxe s’applique alors sur le prix de vente ; elle est due par le vendeur qui doit la collecter auprès de l’acquéreur. En savoir plus :
Les formalités et documentations à remplir pour l'achat d'un bateau
