C’est fait, un rêve vient de se réaliser ! Vous êtes presque prêt à affronter la mer, il ne manque plus que les formalités administratives. Pour les bateaux d’occasion, il est tout de même important de noter que vous avez jusqu'à un mois après l’acte de vente signé pour effectuer les formalités.
Voici les procédures à suivre et tous les documents nécessaires selon votre bateau:
- L'immatriculation et la francisation
- En savoir plus sur les documents obligatoires
- Scooters des mers
- L'assurance et la responsabilité civile
1. L'immatriculation et la francisation
L’immatriculation d’un bateau est obligatoire pour naviguer en mer ou en eaux intérieures. Mais dans certains cas, le bateau doit également être francisé. La francisation est le fait de faire porter à son bateau le pavillon d'un pays et donc, de le faire naviguer selon les règles de droit de ce pays. Mais pour pouvoir naviguer sous les couleurs de la France il faut payer. En effet, certains bateaux doivent payer une taxe de francisation tous les ans. Ces documents sont des cartes de circulation.
1.1 Pour un navire acheté en France
Il peut donc y avoir deux cas de figures :
Possibilité 1: si votre bateau est inférieur à 7 mètres ou doté d’une motorisation inférieure à 22 chevaux, il vous suffit de l’immatriculer. (Cas exceptionnel: si vous souhaitez vous rendre dans les eaux territoriales étrangères, il faudra franciser votre bateau). La demande doit s’effectuer auprès de la délégation à la mer et au littoral en cas:
- de première immatriculation;
- de changement de propriétaire;
- de changement de moteur;
- de changement de domicile.
Pour connaître la documentation nécessaire pour chaque cas de figure, ouvrez ce fichier détaillé.
Possibilité 2: si votre bateau est supérieur ou égal à 7 mètres ou doté d’une motorisation supérieure ou égale à 22 chevaux, vous devez impérativement le franciser avant de l’immatriculer. Les documents suivants doivent être adressés au service des douanes du port d’attache correspondant à votre choix, lequel transmettra votre dossier au service des affaires maritimes.
Le navire doit tout de même répondre à trois conditions pour pouvoir être francisé:
- Avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité;
- Avoir été construit dans l’UE ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles;
- Appartenir pour moitié au moins:
- Soit à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État de l’Espace Economique Européen (EEE), ayant leur résidence principale en France ou y ayant leur domicile;
- Soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État de l’EEE.
Dans le cas d’une mutation de propriété d’un navire déjà francisé, il faut ajouter au dossier pour l’immatriculation, les documents suivants:
- Une photo d’identité récente;
- Un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidant depuis moins de 6 mois sur le territoire français, une déclaration sur l’honneur;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Si votre navire n’a jamais été francisé en plus du dossier pour l’immatriculation, vous devez ajouter les documents suivants:
- Un formulaire de demande de francisation (cerfa 12810*02);
- Une photo d’identité récente;
- Un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidant depuis moins de 6 mois sur le territoire français, une déclaration sur l’honneur;
- Un certificat de non-similitude de nom établi par les Affaires maritimes pour les navires ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres;
- Un certificat fiscal (pour les bateaux de 7,5 mètres et plus, acquis hors de France);
- Un relevé d'identité bancaire.
A savoir: La carte de circulation est en bleu et l’acte de francisation est de couleur orange.
Sur le site du gouvernement limitesmartimes.gouv.fr, vous pouvez trouver toutes les informations concernant les limites des espaces maritimes français.
Il faut régler des droits annuels de francisation et de navigation chaque année: consultez notre article sur les taxes qui concernent votre bateau.
1.2 Pour un navire acheté dans un Etat membre de l’Union Européenne
Les formalités de francisation et d’immatriculation sont identiques pour un bateau acheté en France ou dans l’Union Européenne sous certaines réserves.
Pour les bateaux de plus de 7,5 m, vous devez être en mesure de justifier la régularité de leur situation fiscale au moyen d’un document fourni par le centre des impôts.
Si la longueur du bateau excède 7,5 m, la TVA devra être acquittée par l'acquéreur au taux en vigueur en France (les bateaux d’occasion sont exemptés de cette condition).
Les formalités de francisation et d’immatriculation sont identiques pour un bateau acheté en France ou dans l’Union Européenne sous certaines réserves. Photo : Itu.se
1.3 Pour un navire acheté hors de l’Union Européenne
Si vous achetez un bateau hors de l’Union Européenne et que vous souhaitez l’importer en France, il vous faudra fournir des documents au bureau des douanes:
- Une déclaration d’importation (modèle DAU): si vous êtes un particulier, le service des douanes établira la liquidation selon vos indications verbales;
- Une déclaration écrite de conformité (marquage CE) ou attestation d’examen CE délivrée par un organisme notifié;
- La facture d’achat du bateau (en deux exemplaires);
- Le manuel du propriétaire.
Lors de l’importation, il faudra payer immédiatement à la douane les droits et les taxes correspondant à la valeur d’achat de votre navire.
Les bateaux ayant une longueur comprise entre 2,50 m et 24 m doivent répondre à des exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs. Le marquage CE est indispensable.
Attention: si votre bateau acheté hors UE est d’occasion, il faut fournir le certificat de radiation du pavillon étranger que vous aura remis le vendeur.
Les services douaniers se réservent le droit d’effectuer un contrôle de conformité des bateaux de plaisance importés, sur la base du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, transposant la directive 94/25/CE du 16 juin 1994 et modifié par le décret n° 06-1322 du 30 octobre 2006.
Vérifiez donc la présence sur le bateau des éléments suivants:
- Le marquage CE;
- La plaque constructeur;
- Le numéro d’identification de la coque (CIN – Craft Identification Number);
- Les documents d’accompagnement obligatoires, que sont la déclaration écrite de conformité ou l’attestation d’examen de type, délivrée par un organisme notifié;
- Le manuel du propriétaire, qui comprend les informations sur le navire, sur les équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation.
Pour un bateau destiné à la circulation fluviale, renseignez-vous sur le site du gouvernement.
2. En savoir plus sur les documents obligatoires
2.1. Le marquage CE
Depuis le 16 juin 1998, une réglementation européenne encadre la construction des bateaux de plaisance. Les navires et les véhicules nautiques à moteur doivent porter le marquage CE pour attester de leur conformité aux exigences de sécurité en fonction de leur catégorie de conception. Tout navire (même venant des pays hors états membres de l’Union Européenne) sont soumis au marquage CE. Cette réglementation s’applique à tous les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres, qu’ils soient destinés à la navigation en mer ou en eaux intérieures sauf exception (les bateaux conçus exclusivement pour la compétition, les bateaux conçus avant 1950 et leurs copies, les constructions dites "amateur", à condition que ces dernières ne soient pas mises sur le marché pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur mise en service).
Voici la présentation et l'explication des 4 catégories de conception.
Les obligations du marquage CE
Un bateau avec le marquage CE doit impérativement avoir les informations suivantes à bord:
Une déclaration UE de conformité (DEC): Il s’agit d’une déclaration officielle du fabricant qui atteste de la conformité du bateau à la réglementation. Elle doit être rédigée en Français et est indispensable pour l’immatriculation d’un bateau. Nous vous recommandons de conserver ce document dans le manuel du propriétaire.
Le manuel du propriétaire: ce manuel doit également être rédigé en français. On y trouve les informations sur le bateau, sur les équipement et le mode d’emploi.
Une plaque constructeur: elle doit être fixée sur l’embarcation. On y trouve le nom du constructeur, la catégorie de conception, la charge maximale, la puissance maximale du moteur autorisée. C’est sur cette même plaque que le marquage CE doit apparaître.
Un numéro d'identification du navire (WIN,CIN ou HIN): c’est le numéro d’identification du bateau. Chaque embarcation a un numéro différent.
Exemple de plaque Photo: Garcia Yachting
2.2. Permis bateau
Mais il existe plusieurs types de permis.
- Le permis bateau avec option côtière: si vous souhaitez naviguer en eaux maritimes, c’est le permis minimum pour pouvoir naviguer. Vous pourrez ainsi naviguer jusqu’à 6 miles, soit environ 12 kilomètres des côtes.
- L’extension hauturière: pour naviguer comme bon vous semble, l’extension hauturière est la solution adéquate.
Le permis est donc nécessaire et obligatoire pour la navigation.
Le permis bateau est obligatoire pour diriger un bateau de plaisance d’une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts soit environ 6 cv. Photo : YachtWorld
2.3. La plaque constructeur
Cette plaque indispensable est présente sur tout bateau de plaisance. Elle fournit toutes les informations concernant le fabricant d’un bateau. On y retrouve le nom et numéro du chantier, le pays d’origine, la série du bateau, le modèle, la catégorie de conception du bateau (A,B,C,D), la puissance maximale autorisée pour le moteur, la charge utile, le sigle CE.
Comme énoncé plus haut, la plaque est indispensable. Si un bateau n’en possède pas, il faut absolument se renseigner, cela peut signifier que le bateau ne possède pas de titre de circulation.
Si vous avez construit votre bateau vous même, il faut consulter et faire sa demande comme indiqué précédemment auprès des affaires maritimes. Vous devrez conserver votre bateau pendant 5 ans avant de pouvoir le vendre.
2.4 Numéro d’identification d’un navire (CIN, WIN, HIN)
Ce numéro d'identification est l’immatriculation d’un bateau, c’est un signe distinctif et différent pour chaque embarcation. Il renseigne le plaisancier sur le pays, sur le constructeur, sur le numéro de série, sur le mois de construction, sur l’année de construction et sur l’année-modèle.
On retrouve ce numéro généralement sur la coque, à l'arrière tribord du bateau.
A savoir : Le mois de Janvier est la lettre "A", Février est la lettre "B", etc...
Voici une explication du numéro de CIN.
3. Scooters des mers
Toute embarcation inférieure à 4 m, équipée d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine et conçue pour être manoeuvrée par une ou plusieurs personnes, en position debout ou assise, est considérée comme véhicule nautique à moteur (VMN).
Les obligations pour un scooter de mer sont similaires à celles pour un bateau de plaisance. Photo ; local10,com
3.1 En Union Européenne, neuf ou d’occasion
La francisation d’un véhicule nautique à moteur (VNM) est obligatoire dès lors que la puissance réelle des moteurs est égale ou supérieur à 90kW.
Le propriétaire a également l'obligation de faire immatriculer son VNM ou de changer l’identité du propriétaire du VNM en cas d’achat d’occasion.
Le service des Affaires maritimes délivre un formulaire Cerfa 14617*05 lors de l’enregistrement de l’immatriculation.
Pour un changement de propriétaire, ce même service fournira une nouvelle carte de circulation et de navigation qui servira à la francisation. Les pièces à fournir pour une première francisation d’un scooter des mers acquis dans un Etat membre de l’Union Européenne sont:
- Une demande de francisation (n° Cerfa 14617*05);
- Un acte de francisation;
- Une carte de circulation;
- Une pièce nationale d’identité.
Attention: Si le scooter des mers à été acheté hors France, dans l’Union Européenne et d’occasion à un particulier, alors il ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France. Il faudra fournir le certificat de radiation du pavillon étranger.
Si vous souhaitez changer le nom du scooter des mers:
Vous devez faire une demande auprès du chef du bureau de douane du port d’attache.
Vous pouvez, lors de la demande de mutation de propriété, joindre cette demande au dossier.
Si vous souhaitez changer de port d’attache:
Vous devez faire une demande, en double exemplaire, au bureau de douane du port d’attache affiché sur l’acte de francisation. Le formulaire de demande est le Cerfa 12811*01.
3.2 Hors Union Européenne
Les VNM doivent satisfaire aux exigences de sécurité, de santé, de protection de l’environnement et du consommateur. Tout comme les bateaux de plaisance, ils sont soumis à des obligations de conformité.
Les VNM doivent être dédouanés lors de leur importation. La TVA et les droits de douane doivent être acquittés.
4. L'assurance et la responsabilité civile
Il n'est pas légalement obligatoire de souscrire à une assurance pour un bateau en France, contrairement à une voiture. Une assurance responsabilité civile du contrat multirisque habitation suffit pour pouvoir naviguer en toute légalité. Elle est destinée à couvrir les dommages corporels causés à des tiers ou pouvant être causés.
Mais ces garanties sont réduites, ainsi pour recevoir une indemnisation en cas de collision et de casse de matériel, il est conseillé de souscrire une assurance bateau adaptée à vos besoins et à votre usage. En cas de naufrage, d'abordage, d'incendie, de choc, les frais seront couverts par l'assurance. Il existe différents types d'assurances. C'est un sujet qui mérite d'être étudié avec prudence.
Lisez attentivement toutes les clauses de votre contrat d'assurance pour ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de sinistre. Photo : Pantaenius
Vous avez des questions sur l'achat d'un bateau? Découvrez notre guide "comment acheter un bateau".
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires sur la documentation et les papiers nécessaires, nous n'avons plus qu'une seule chose à vous dire: bon vent!
