Vous avez signé l’acte de vente et vous êtes enfin propriétaire de votre bateau. Malheureusement, vous ne pouvez pas prendre la mer tout de suite. Plusieurs formalités administratives restent à remplir, pour vous comme pour le vendeur.
Lors de l’achat d’un bateau de plaisance, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Elles dépendent de la longueur du bateau (plus ou moins de sept mètres) et de la puissance de son moteur (plus ou moins de 22 CV soit 210/220 CV). Francisation, immatriculation, Délégation à la Mer et au Littoral, bureau des douanes font partie des documents nécessaires et des autorités à contacter.
Lors de la vente d’un bateau d’occasion, qui doit faire quoi ? L’acheteur comme l’acquéreur ont l’obligation d’effectuer certaines démarches permettant de finaliser la vente. Elles sont différentes pour chacun mais doivent obligatoirement être réalisées dans le mois suivant la signature du contrat de vente.
Si l'achat porte sur un bateau d’occasion en France, il est déjà sous pavillon français et c’est au vendeur de « travailler ». Lui aussi a un certain nombre de documents à transmettre et à mettre à jour.
Photo : beneteau.com
Les formalités dépendent de la longueur et de la puissance du bateau.
Quand la longueur est inférieure à sept mètres avec un moteur de moins de 22 CV ou supérieure à sept mètres sans moteur, il faut joindre au dossier d’immatriculation destiné à la DML les documents suivants :
La francisation est l’autorisation de naviguer sous pavillon français. Les documents à fournir sont les mêmes que précédemment. Tout doit être envoyé au bureau des douanes du port d’attache. Le bateau sera alors soumis par la douane à un droit annuel. Le coût de ce droit varie en fonction de la longueur de la coque et de la puissance administrative du moteur. Attention, il s’agit de la puissance administrative et non de la puissance réelle.
L’acheteur peut modifier le port d’attache en envoyant un formulaire de changement au port d’attache actuel et au nouveau. Ce peut être aussi l'occasion de changer le nom du bateau malgré les superstitions.
Si la longueur du bateau est égale ou supérieure à sept mètres, il faut commencer par la francisation avant de demander l’immatriculation par le service des affaires maritimes.
Cette demande d’immatriculation est obligatoire pour tout achat d’un bateau, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle est effectuée par le vendeur professionnel et peut être demandée directement en ligne.
Que la demande soit faite par courrier ou en ligne, il faut joindre :
Photo : Nimbus
La puissance concernée est la puissance administrative ou puissance fiscale et non la puissance réelle du moteur. Il s'agit de moteurs de plus ou moins 22 chevaux fiscaux ce qui correspond environ à 210 ou 220 chevaux.
Toutefois, il est utile de savoir que depuis le 7 avril 2020, toutes les démarches d’immatriculation, de vente, de changement de propriétaire, peuvent être réalisées de façon dématérialisée via le portail « demarches-plaisance.gouv.fr ».C’est simple et totalement sécurisé via France Connect.
Le vendeur peut ainsi recevoir un code à transmettre à l’acheteur pour qu’il déclare l’acquisition. De plus, si vous achetez votre bateau à un professionnel de la plaisance, ce dernier a la possibilité de réaliser les immatriculations provisoires des navires neufs. L’acquéreur peut donc naviguer immédiatement et pendant un mois en attendant l’édition d’un titre de navigation définitif.
Pour l’instant, ces démarches ne concernent que les bateaux de moins de sept mètres et dotés d’un moteur de moins de 22 CV pour la navigation en mer mais pourront rapidement concerner aussi les autres navires. En savoir plus sur :
L'inspection des bateaux
Le test de navigation
Le coût d'entretien d'un bateau
Lors de l’achat d’un bateau de plaisance, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Elles dépendent de la longueur du bateau (plus ou moins de sept mètres) et de la puissance de son moteur (plus ou moins de 22 CV soit 210/220 CV). Francisation, immatriculation, Délégation à la Mer et au Littoral, bureau des douanes font partie des documents nécessaires et des autorités à contacter.
Les différentes obligations
Si vous achetez un bateau neuf en France, qu’il mesure moins de sept mètres et que son moteur a une puissance inférieure à 22 CV, vous n’avez qu’à procéder à l’immatriculation avant d’embarquer. Sinon, il faut commencer par la francisation.Si l'achat porte sur un bateau d’occasion en France, il est déjà sous pavillon français et c’est au vendeur de « travailler ». Lui aussi a un certain nombre de documents à transmettre et à mettre à jour.
Photo : beneteau.comQuelles sont les obligations du vendeur ?
Lorsque le vendeur a trouvé un acquéreur pour son bateau, les formalités ne sont pas tout à fait terminées. Quelques démarches administratives sont à réaliser auprès des autorités compétentes. Dans tous les cas, la déclaration de vente doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la signature. La cession du bateau doit être signalée ; cela évite au vendeur d’être éventuellement tenu pour responsable de problèmes futurs.Les formalités dépendent de la longueur et de la puissance du bateau.
- Si le bateau d’occasion mesure moins de sept mètres et que la puissance du moteur est inférieure à 22 CV, le vendeur doit déclarer la transaction auprès des services de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML). Sur cette déclaration doivent figurer le nom et l’adresse du nouveau propriétaire avec justificatif de domicile. Cette démarche concerne bien sûr les bateaux à moteur mais aussi les voiliers.
- Si le bateau mesure sept mètres ou plus et n’a pas de moteur, la vente doit être déclarée à la Délégation à la Mer et au Littoral mais aussi au bureau des douanes du port d’attache.
- Enfin, si la longueur est égale ou supérieure à sept mètres et que le moteur fait plus de 22 CV, la déclaration se fait seulement à la Délégation à la Mer et au Littoral.
- Si le bateau fait moins de 7 mètres avec un moteur de moins de 22 CV ou s’il s’agit d’un bateau de plus de sept mètres sans moteur, le dossier doit être constitué par l’acte de vente rempli et signé par les deux parties. Cet acte doit exister en trois exemplaires originaux. Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire ; le troisième est destiné à la Délégation à la Mer et au Littoral.
- Pour un bateau d’au moins sept mètres avec un moteur d’au moins 22 CV, l’acte de vente rédigé et signé sera en quatre exemplaires. Le premier est pour l’acheteur, le second pour le vendeur, le troisième pour la DML et le quatrième pour le service des douanes du port d’attache. Enfin, il faut joindre l’original de l’acte de francisation (ou la carte de circulation).
Quelles sont les obligations de l'acheteur ?
Vous avez enfin acheté le bateau de vos rêves. Avant de pouvoir partir en mer, il faut l’immatriculer, qu’il s’agisse d’un bateau neuf ou d’occasion. Là encore, tout dépend de la taille et de la puissance.Quand la longueur est inférieure à sept mètres avec un moteur de moins de 22 CV ou supérieure à sept mètres sans moteur, il faut joindre au dossier d’immatriculation destiné à la DML les documents suivants :
- la fiche plaisance eaux maritimes (accessible en ligne sur le site du gouvernement) ;
- l’original de la facture d’achat ;
- l’original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne fourni par le constructeur du bateau ;
- la photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité ; aucune autre pièce d’identité n'est valable.
La francisation est l’autorisation de naviguer sous pavillon français. Les documents à fournir sont les mêmes que précédemment. Tout doit être envoyé au bureau des douanes du port d’attache. Le bateau sera alors soumis par la douane à un droit annuel. Le coût de ce droit varie en fonction de la longueur de la coque et de la puissance administrative du moteur. Attention, il s’agit de la puissance administrative et non de la puissance réelle.
L’acheteur peut modifier le port d’attache en envoyant un formulaire de changement au port d’attache actuel et au nouveau. Ce peut être aussi l'occasion de changer le nom du bateau malgré les superstitions.
Les démarches administratives en fonction de la taille du bateau
Les démarches varient s’il s’agit d’un bateau dont la longueur est inférieure, égale ou supérieure à sept mètres.Si la longueur du bateau est égale ou supérieure à sept mètres, il faut commencer par la francisation avant de demander l’immatriculation par le service des affaires maritimes.
Cette demande d’immatriculation est obligatoire pour tout achat d’un bateau, qu’il soit neuf ou d’occasion. Elle est effectuée par le vendeur professionnel et peut être demandée directement en ligne.
Que la demande soit faite par courrier ou en ligne, il faut joindre :
- la fiche plaisance eaux maritimes avec l’original de la facture d’achat ;
- l’original de la déclaration de conformité aux exigences de sécurité européenne ;
- la photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’acheteur.
Photo : Nimbus
Les démarches administratives en fonction de la puissance du bateau
Pour les bateaux à moteur de moins de sept mètres, les démarches diffèrent en fonction de la puissance du moteur. Tout navire de plaisance navigant en mer doit être immatriculé par les affaires maritimes auprès de la direction départementale des territoires et de la mer.La puissance concernée est la puissance administrative ou puissance fiscale et non la puissance réelle du moteur. Il s'agit de moteurs de plus ou moins 22 chevaux fiscaux ce qui correspond environ à 210 ou 220 chevaux.
- Pour les bateaux équipés d’un moteur dont la puissance est égale ou supérieure à 22 CV, le bateau doit être francisé puis immatriculé. Les démarches sont donc identiques à celles décrites pour un bateau de plus de sept mètres.
- Pour les bateaux équipés d’un moteur de moins de 22 CV : le bateau doit être immatriculé par le service des affaires maritimes. La francisation n’est pas obligatoire.
Des démarches dématérialisées
Il est tout à fait possible de déposer son dossier directement au bureau de la Délégation à la Mer et au Littoral en se rendant sur place. On peut aussi envoyer son dossier par courrier.Toutefois, il est utile de savoir que depuis le 7 avril 2020, toutes les démarches d’immatriculation, de vente, de changement de propriétaire, peuvent être réalisées de façon dématérialisée via le portail « demarches-plaisance.gouv.fr ».C’est simple et totalement sécurisé via France Connect.
Le vendeur peut ainsi recevoir un code à transmettre à l’acheteur pour qu’il déclare l’acquisition. De plus, si vous achetez votre bateau à un professionnel de la plaisance, ce dernier a la possibilité de réaliser les immatriculations provisoires des navires neufs. L’acquéreur peut donc naviguer immédiatement et pendant un mois en attendant l’édition d’un titre de navigation définitif.
Pour l’instant, ces démarches ne concernent que les bateaux de moins de sept mètres et dotés d’un moteur de moins de 22 CV pour la navigation en mer mais pourront rapidement concerner aussi les autres navires. En savoir plus sur :
L'inspection des bateaux
Le test de navigation
Le coût d'entretien d'un bateau
