Conclure la vente d’un bateau ne sera plus un casse tête grâce à ce guide. Cette article vous aidera dans les dernières étapes du processus pour clôturer la transaction correctement et simplement.
- Présentation des éléments à fournir selon la taille ou la puissance du bateau ( < ou > 7 mètres et/ou avec une puissance < ou > à 22 CV)
- L'acte de vente est le document ou toute les formalités de la vente sont indiqués, le prix, le date, le vendeur, l'acheteur, les équipements... Vous pouvez trouver des exemples d'acte de vente sur le site du gouvernement ou sur internet (voir les liens plus bas).
- Le test de navigation et l'expertise permet de prouver le bon état du bateau. La transparence et la sincérité sont les maîtres mots lors d'une négociation.
- L'acheteur a le droit de faire appel à la justice, après que la vente a eu lieu, si il considère qu'un problème a été dissimuler par le vendeur.
Avant la dernière phase de la vente
Si vous envisagez de conclure la vente de votre bateau c’est que vous avez fait le plus dure : trouver un acheteur. La documentation est en ordre, le prix et le moyen de transaction a été convenu, il ne vous manque plus que les derniers détails. Cependant, cette phase peut créer des problèmes et freiner la vente, il est donc préférable de tout préparer à l’avance afin éviter tout revers.
Dans la phase finale de la vente, il est important de maintenir la confiance de l’acheteur quant à vos intentions, votre sérieux et l’état du navire. Cela ne signifie pas uniquement que la transaction doit être simple, mais également transparente et claire. Essayez de maintenir de bonnes relations jusqu’à la fin du processus, après quoi vous recevrez la transaction et livrerez le bateau à l’acheteur.
L'une des étapes les plus importantes pour clôturer la vente du bateau consiste à disposer d'un dossier contenant toute la documentation dont vous aurez besoin au moment du traitement du changement de propriétaire. Assurez-vous que tout soit prêt.
Les éléments à fournir sont :
Pour les bateaux inférieur à 7 mètres et/ou avec une puissance inférieur à 22 CV :
- la carte de circulation du bateau remise par l’ancien propriétaire
- l’acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux
- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)
- un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur
- une enveloppe à votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des pièces
- une attestation d'examen CE de type, délivrée par un organisme notifié
- le manuel du propriétaire (ce manuel comprend les informations sur le navire, la liste des équipements et leur manuel d’utilisation
Pour les bateaux supérieur à 7 mètres et/ou avec une puissance supérieure à 22 CV :
- L’acte de francisation remis par l’ancien propriétaire
- L’acte de vente, daté et signé par les deux parties, en quatre exemplaires originaux
- Une fiche de plaisance,à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)
- Un justificatif de domicile (facture EDF ou de téléphone)
- Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur
- Deux photos d’identité de l’acheteur
- Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’acheteur, pour régler les frais de francisation
- Une enveloppe à votre nom, affranchie pour le retour des pièces
- une attestation d'examen CE de type , délivrée par un organisme notifié
- le manuel du propriétaire (ce manuel comprend les informations sur le navire, la liste des équipements et leur manuel d’utilisation
Test de navigation et expertise
Si, lors du test de navigation et du test de l’expert, aucun problème supplémentaire n'apparaît, le prix reste valable et la vente peut se dérouler comme convenu. Si vous avez effectué une évaluation préalable à la vente, disposez de votre rapport d’expert pour le comparer aux conclusions du deuxième avis d’expert et pour évaluer la gravité des problèmes décelés.
En cas de problèmes majeurs détectés - généralement le coûts de réparation n'excède pas 10 pour cent de la valeur du bateau - un ajustement de prix peut être convenu pour couvrir les frais de réparations ou bien vous pouvez effectuer les réparations vous-même, l’important est que le bateau soit en parfait état pour la livraison.
L'idéal n'est pas de pas perdre cette vente et de devoir trouver un nouvel acheteur, mais si vous ne trouvez pas de solution, vous devrez restituer le dépôt et abandonner la transaction. Dans ce cas, ne vous découragez pas, contactez une autre personne intéressée sur votre bateau et informez-la que le bateau est encore disponible.
Si pendant le test de navigation aucun problème n’apparaît, la vente peut suivre son cours.
L’acte de vente
Vous pouvez rédiger ou ajouter vous-même des parties dans l’acte de vente. Sur le site du gouvernement ou sur internet, vous trouverez des modèles téléchargeables qui vous inspireront. Dans certain cas, il peut être utile de consulter un avocat expérimenté dans l’achat et la vente de bateaux d’occasion qui pourra vous conseiller en fonction du type de bateau, de sa longueur, etc…
Les clauses du contrat doivent être acceptées par les deux parties. Par conséquent, si vous rédigez votre contrat, envoyez d’abord un brouillon à l’acheteur. Le contrat définit le prix et le mode de paiement, l'objet de la vente et comporte généralement une pièce jointe avec une liste de tous les équipements et accessoires inclus dans le prix. Il spécifie également certaines conditions telles que la date de paiement, la réalisation d'un test de navigation satisfaisant et le fait que le prix final sera confirmé ou ajusté après avis d'expert. S'il s'agit d'un bateau avec moteur hors-bord, vous devez préparer un autre document pour le moteur, car ce sont des ventes légalement indépendantes.
L'idéal est que pendant les entretiens et les visites du bateau par l'acheteur, vous avez eu l'occasion de l'informer de l'état du bateau et de tous les problèmes qu'il pourrait avoir. Il vaut mieux être honnête et parler ouvertement de toute panne ou de tout dommage que d'essayer de les cacher, car cela ne fera que réduire la confiance et peut-être mettre la vente en péril. Il est également important que le navire soit exempté de toutes dettes, et inscriptions hypothécaires.
Le contrat définit le prix et le mode de paiement, l'objet de la vente et comporte généralement une pièce jointe avec une liste de tous les équipements inclus dans le prix.
Transfert de propriété
L’acheteur est généralement responsable des dépenses liées à la vente et il est normal de fournir tous les documents originaux du navire et les autres documents afin qu’il puisse traiter le changement de propriétaire. Vérifiez que le transfert de propriété a été correctement traité et que l'acheteur est bien le nouveau propriétaire du navire. Vous devrez annuler l'assurance du navire et les annonces sur les portails d'achat-vente de bateaux. Confirmez que le paiement a été effectué correctement avant de livrer le bateau au nouveau propriétaire, sans exception.
Protection juridique de l'acheteur
L'acheteur du bateau est protégé à la fois par le code civil et par les lois sur la défense du consommateur.
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " (Article L.211-4 du Code de la consommation). Un défaut de conformité est lorsque le bien est impropre à l’usage, c’est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
En cas de litige, l'acheteur sera indemnisé s'il est prouvé par un jugement définitif que le “vendeur a dissimulé des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. “ (Article 1641 du Code civil).
La loi fixe un délai, à compter de la date d'achat, pour que l'acheteur puisse faire usage du droit de garantie. Dans le cas d'un bateau d'occasion, le vendeur a un délai de deux ans à partir du jour de livraison du navire pour faire appel à la justice. Si le défaut de conformité est prouvé, l’acheteur peut obtenir réparation avec un remboursement ou un remplacement du bateau.
Important : les droits de la protection des consommateurs définissent la nullité des clauses contractuelles qui excluent ou limitent les droits énoncés dans la loi.
L'article suivant vous donnera d'avantages d'informations sur comment vendre un bateau.
